Conditions générales et particulières de vente
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », sont applicables à toute réservation proposée par la société Voyagez Vos Passions dont le siège social est situé au 14 avenue du Marquis, 44500 LA BAULE immatriculé au RCS de St Nazaire, Siret : 893 299 263.
L’inscription à un voyage proposé par Voyagez Vos Passions implique l’acceptation par le « Voyageur » des conditions générales et particulières de vente suivantes. Voyagez Vos Passions se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans tous les cas, la version applicable au Voyageur sera celle qu’il aura reçue sous format électronique (pdf) lors de sa réservation. La réservation d’un séjour vaut leur acceptation sans réserve. Le Voyageur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Résumé des droits des voyageurs
Voyagez Vos Passions recommande de prendre connaissance, avant toute inscription, des formulaires d’information suivants prévus par le Code du Tourisme :
A savoir pour l’achat d’un forfait touristique :
Le séjour qui vous est proposé est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du Code du Tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du Tourisme.
Voyagez Vos Passions est responsable de la bonne exécution de tous les services du séjour compris dans le contrat.
En fonction des destinations, les Voyageurs pourront recevoir un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre Voyagez Vos Passions ou leur représentant local.
Le prix du séjour ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du séjour. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs en cas de hausse des prix d’entrées des sites, des cours de devises entrant dans la composition des prix de revient ou de taxes décidées par le gouvernement du pays.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux Voyageurs.
Article 1 : réglementation applicable
Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de forfaits touristiques sont régies par les articles L .211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code du tourisme.
Article 2 : réservation
Voyagez Vos Passions fournira un contrat reprenant tous les éléments décrivant les et les éléments essentiels des prestations, tels que l’identification du séjour réservé, le prix, la quantité et la date, ainsi que les conditions dans lesquelles elles seront exécutées. La signature du contrat entraîne le versement de l’acompte.
La confirmation de commande qui sera adressée, atteste, par voie électronique, du contrat de vente entre Voyagez Vos Passions et vous-même. A cet effet, le Voyageur accepte l’usage du courrier électronique en vue de la conclusion du contrat ou pour la transmission l’information relative à l’exécution de son contrat, conformément à l’article 1369-2 du code civil.
Article 3 : absence du droit de rétractation
Il est rappelé au Voyageur, conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation tel que prévu à l’article L. 121-20 et suivants de ce même code. Dès lors toutes les ventes de séjour sont soumises aux conditions d’annulation et de modification fixées à l’article 6.
Article 4 : prix
Les prix des séjours peuvent comprendre (sauf mention contraire) :
Nos prix ne comprennent pas :
Les prix sont forfaitaires et ne sauraient être décomposés par type de prestation en fonction des conditions économiques, Ils sont établis sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre de journées entières. Ils pourraient être revus en cas de changement de conjoncture ou de dispositions réglementaires nouvelles. Les prix mentionnés sont en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels d’assurances (à souscrire auprès de notre partenaire ASSUREVER). Les tarifs sont susceptibles de modification dans les conditions précisées à l’article 7.
Article 5 : Règlement
Calendrier de paiement
La réservation ne deviendra effective, qu’à réception d’un acompte d’un montant égal à 50% du prix du séjour. Le règlement du solde doit être effectué au moins 45 jours avant le début du séjour. Pour les inscriptions intervenant moins de 45 jours avant la date de départ, le règlement intégral est exigé lors de l’inscription.
Non-respect du délai de règlement
A défaut de règlement des sommes demandées dans le délai imparti fixé aux paragraphes ci-dessus, Voyagez Vos Passions ne sera pas tenue de maintenir la réservation et le Contrat sera, de plein droit et sans formalité, résilié du fait du Voyageur, les indemnités de résiliation étant alors dues à Voyagez Vos Passions en application des dispositions des articles 6. Toute personne n’ayant pas réglé un séjour antérieur ne pourra se réinscrire sans avoir au préalable, soldé son compte.
Article 6 : Modification ou annulation du voyage du fait du client
Toute modification ou annulation du circuit doit être portée à la connaissance de Voyagez Vos Passions par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception. Seule la date de réception de cet écrit sera prise en compte pour l’application des frais.
Toute annulation par le Voyageur avant son départ entraîne l’application du barème de frais suivants applicable par personne sur le montant total du séjour (hors frais d’assurance éventuels et taxes d’aéroport) :
Les prestations non utilisées au cours du séjour (transferts, excursions, hébergement, location de véhicule, vols…) du fait du ou des voyageur(s) ne donneront lieu à aucun remboursement.
Article 7 : modification ou annulation du voyage du fait de Voyagez Vos Passions
Modification éventuelle du programme
Voyagez Vos Passions peut être amené, de son propre chef ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, à apporter des modifications au programme initialement prévu. Les excursions ou étapes du programme peuvent être modifiées en fonction des impératifs locaux ou dès lors que les destinations sont impossibles d’accès. (Insurrection et émeute, prohibition quelconque édictée par les autorités publiques ou gouvernementales, conditions climatiques, géographiques, sanitaires, ou politiques à proximité immédiate du lieu de destination susceptible de mettre en péril la vie du client – article L211-14 II du code du tourisme ).
Modification du prix
Dans les limites prévues aux articles L.211-12 et R.211-8 du Code du tourisme, Voyagez Vos Passions se réserve la possibilité de réviser ses prix à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte :
Ces révisions éventuelles s’appliqueront à toutes les personnes inscrites ou à inscrire et seraient répercutées sur les factures établies au plus tard 20 jours avant le départ. A compter de 20 jours avant le départ, aucune modification de prix ne peut intervenir.
Article 8 : durée du séjour
La durée du séjour est calculée depuis le jour d’arrivée sur le territoire jusqu’au jour de départ pour tout séjour en dehors de la France et l’arrivée sur le site de la région visitée pour les voyages organisés sur le territoire français. Toute arrivée retardée ou tout départ anticipé du fait du Voyageur ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 9 : formalités administratives et sanitaires
Les recommandations concernant les formalités transmises au moment de la réservation sont susceptibles de modifications. Il est fortement recommandé aux Voyageurs de consulter le site Internet www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ afin de s’informer des formalités administratives et sanitaires à jour. Voyagez Vos Passions décline toute responsabilité dans l’hypothèse où un Voyageur ne serait pas en possession des pièces d’identité valides et/ou visas nécessaires au voyage et, de ce fait, ne serait pas admis à l’embarquement ou dans le pays étranger. Le participant ne pourrait alors prétendre à aucun remboursement ou indemnisation de la part de Voyagez Vos Passions et serait tenu responsable des frais supplémentaires éventuellement occasionnés. Pour les ressortissants de nationalité française, les formalités administratives sont spécifiées dans la confirmation de réservation du séjour. Les ressortissants étrangers doivent se renseigner auprès de l’ambassade concernée. L’accomplissement des formalités ainsi que les frais de délivrance des passeports et visas restent à la charge du Voyageur et ne peuvent en aucun cas être remboursés.
Formalités administratives générales
Informations à transmettre lors de l’inscription : les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de validité du passeport des Voyageurs
Pièce d’identité : Le Voyageur doit impérativement présenter une pièce d’identité valide (souvent 6 mois après la date de retour) quelle que soit la destination et être en règle avec les formalités de police, de douane et de santé exigées pour leur voyage.
La validité du passeport doit correspondre à celle demandée par le pays de destination.
Visa : Selon les destinations l’obtention d’un visa peut être obligatoire. Pour vous aider dans l’accomplissement de vos démarches, et connaître le délai d’obtention prévisionnel, vous pouvez consulter le site Internet www.action-visas.com (certains de leurs services sont payants et à la charge du participant).
Formalités sanitaires
Pour toute information concernant les risques sanitaires présents éventuellement dans le (les) pays de destination, les pays d’escales et de transits, et les conditions de sortie ou de retour sur le territoire ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ses dernières, nous vous conseillons de consulter le site Internet www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/.
Article 10 : transport
Identité du transporteur aérien domestique
Conformément aux articles R. 211–15 à R. 211–19 du Code du tourisme, Voyagez Vos Passions communiquera lors de la réservation, l’identité du (ou des) transporteur(s) aérien(s) domestique(s), connus à cette date, susceptibles d’assurer le(s) vol(s). En cas de changement de transporteur, le Voyageur en sera informé par Voyagez Vos Passions, par tout moyen, dès lors qu’elle en aura connaissance et ce jusqu’à l’embarquement.
Article 11 : assurances
11.1 : responsabilité civile professionnelle
Voyagez Vos Passions est assuré par une police d’assurance Responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions des articles 20 et suivants du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’Article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992. Les garanties sont acquises à concurrence de 1 500 000 € par année d’assurance.
Atout France (commission d’immatriculation mentionnée à l’article L-141-2 du code du tourisme) Certificat immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : N°IM044220001
N° TVA intracommunautaire : FR
Garantie Financière : APST, 15 Avenue CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE
Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle HISCOP
11.2 : Assurance voyageurs
Aucune assurance n’est comprise dans le prix du voyage. Voyagez Vos Passions informe le client de son partenariat avec la société ASSUREVER qui propose des contrats pouvant couvrir l’annulation, la multirisque, la complémentaire CB selon la formule choisie. (Précision faite que les assurances ne sont jamais remboursables). Voyagez Vos Passions peut intégrer ces prestations dans son contrat. A défaut le voyageur dédouanera par contrat Voyagez Vos Passions de toute responsabilité relative à ces assurances.
Article 12 : protection des données personnelles
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi “informatique et libertés”). Ces données sont destinées à Voyagez Vos Passions mais elles peuvent être transmises à nos correspondants locaux pour l’organisation du séjour.
Article 13 : photos et illustrations
Les illustrations photographiques figurant dans notre contrat ne présentent que des vues partielles et incomplètes des sites ou installations proposées.
Article 14 : droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français et en particulier au Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Voyagez Vos Passions – SAS au capital de 20 000€
Siège social : 15, avenue du Marquis
44500 LA BAULE
RCS St Nazaire, Siret : 893 299 263
Atout France (commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 du code du tourisme) Certificat immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : N°IM044220001 (Article R. 211-21 du code du tourisme)
N° TVA intracommunautaire : FR
Garantie Financière : APST, 15 Avenue CARNOT, 75017 PARIS, FRANCE
Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Hiscox pour un montant garanti de 1 500 000€
